CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

1. Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) encadrent l'utilisation de la plateforme PROXIDOC, accessible via l'application mobile ou le site web, qui permet de mettre en relation des utilisateurs avec des professionnels de sante autorises.

2. Definitions

  • - Utilisateur : toute personne physique accedant a la plateforme pour prendre rendez-vous avec un professionnel de sante.
  • - Professionnel de sante : toute personne legalement autorisee a exercer une activite medicale ou paramedicale, inscrite sur PROXIDOC.
  • - Plateforme : designe l'application mobile ou le site web PROXIDOC.
  • - Service : ensemble des fonctionnalites proposees par PROXIDOC, notamment la recherche de professionnels et la prise de rendez-vous.

3. Acces et inscription

L'acces aux services necessite la creation d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a jour. L'acces est reserve aux personnes agees de 15 ans et plus. Les mineurs de moins de 15 ans doivent etre representes par un titulaire de l'autorite parentale.

4. Utilisation des services

L'Utilisateur peut :

  • - rechercher un professionnel de sante selon sa specialite ou sa localisation,
  • - prendre rendez-vous pour une consultation a domicile ou en cabinet,
  • - recevoir des rappels de rendez-vous,
  • - recevoir des documents medicaux transmis par les professionnels (ordonnance, recommandation, etc.).

PROXIDOC n'intervient ni dans le diagnostic, ni dans le traitement medical. Les soins sont assures sous l'entiere responsabilite des professionnels de sante.

5. Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage a :

  • - respecter les regles de bonne conduite sur la plateforme,
  • - ne pas utiliser les services a des fins frauduleuses ou illicites,
  • - se presenter aux rendez-vous pris ou les annuler en cas d'empechement.

6. Engagements des professionnels de sante

Les professionnels inscrits sur PROXIDOC s'engagent a :

  • - fournir des informations exactes sur leur identite et leur specialite,
  • - respecter le secret medical et la confidentialite des donnees des patients,
  • - assurer les prestations dans le cadre legal de leur profession.

7. Protection des donnees personnelles

PROXIDOC collecte et traite les donnees personnelles des utilisateurs dans le respect de la loi n2008-12 et de l'Acte additionnel CEDEAO sur la protection des donnees. Pour plus d'informations, consulter notre Politique de confidentialite.

8. Messagerie et documents

La messagerie permet uniquement aux professionnels de transmettre des documents aux patients (ex. ordonnance, recommandation). Les utilisateurs ne peuvent pas repondre directement via l'application.

9. Responsabilite

PROXIDOC agit en tant qu'intermediaire technique. Elle ne peut etre tenue responsable :

  • - de l'annulation ou du retard d'un rendez-vous,
  • - de la qualite ou du contenu d'un acte medical,
  • - des decisions ou conseils donnes par un professionnel.

10. Disponibilite de la plateforme

PROXIDOC s'efforce d'assurer un acces continu a la plateforme. Cependant, des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou mise a jour.

11. Modification des CGU

PROXIDOC peut modifier a tout moment les presentes CGU. Les utilisateurs seront informes de toute modification importante 15 jours avant son application. L'utilisation continue des services vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Resiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte a tout moment via son espace personnel ou en adressant une demande a : contact@proxidoc.sn PROXIDOC se reserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des CGU ou d'abus constate.

13. Droit applicable

Les presentes CGU sont regies par la legislation senegalaise. En cas de litige, les tribunaux competents sont ceux du ressort du siege de PROXIDOC.

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